M-35.1, r. 124 - Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec

Section 14 Disposition versions

2012-09-01

14. Mode de financement: L’administration et la mise en oeuvre du Plan sont financées par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés, selon le mode déterminé par le Syndicat.

Le montant de cette contribution est fixé par règlement du Syndicat, et il doit être approuvé par les producteurs réunis en assemblée générale et par la Régie avant d’entrer en vigueur. Jusqu’à ce qu’elle soit modifiée par un tel règlement, la contribution est de 0,50 $ la corde de bois (4′ × 8′ × 4′), ou son équivalent, mise en marché pour quelqu’usage que ce soit.

Les contributions versées au Syndicat en vertu de la Loi doivent servir à défrayer les dépenses de l’administration et de la mise en oeuvre du Plan et des règlements mis en vigueur en vertu de cette Loi.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 57, a. 14; Décision 6466, a. 11.